Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service QuoteSaaS. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
- Service : la plateforme QuoteSaaS de création et gestion de devis et factures
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service
- Éditeur : [Nom de la société], éditeur du Service
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service
2. Objet
QuoteSaaS est un service en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de créer, gérer et envoyer des devis et factures, de suivre les paiements, et de maintenir une conformité fiscale.
3. Inscription et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse.
4. Abonnement et tarification
Le Service est proposé sous forme d'abonnement payant (mensuel ou annuel). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs.
- Le paiement est effectué via Stripe de manière sécurisée
- L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
- Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours sauf disposition légale contraire
5. Utilisation du Service
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service
- Ne pas revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
6. Données et contenu
L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service (devis, factures, informations clients, articles, etc.).
L'Éditeur s'engage à ne pas accéder aux données de l'Utilisateur sauf nécessité technique pour le fonctionnement du Service ou obligation légale.
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données au format CSV depuis les paramètres du Service.
7. Conformité fiscale
Le Service intègre des fonctionnalités de conformité fiscale (Factur-X, horodatage, journal d'audit). Toutefois, l'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents avec la réglementation applicable. Le Service ne se substitue pas à un expert-comptable.
8. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
9. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :
- Perte de données due à une utilisation incorrecte
- Conséquences d'erreurs dans les documents générés par l'Utilisateur
- Interruptions de service indépendantes de notre volonté
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service, sans aucun transfert de propriété intellectuelle.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. L'Éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de violation grave des CGU, avec notification préalable de 15 jours sauf urgence.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Dernière mise à jour : avril 2026